25 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 17-1-1992
- Numéro
- 1992015001
- Page
- 803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-25/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 sortira son plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1989-11-20/35>
