Texte 1991012429

29 MAI 1991. - LOI instaurant un congé pour raisons impérieuses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1991
Numéro
1991012429
Page
15439
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19360401011978070303
belgiquelex

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