9 JUILLET 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 25 octobre 1988.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 28-12-1991
Numéro: 1991015221
Page: 29732
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-09/35
Entrée en vigueur / Effet: 28-11-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 25 octobre 1988 sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la Convention, voir %%1988-10-25/32%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.