29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-3-1992
Numéro: 1992015045
Page: 6819
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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