Texte 1991000163

18 MARS 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-4-1991
Numéro
1991000163
Page
8157
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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