Lex Iterata

Texte 1991003637

21 OCTOBRE 1991. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-11-1991
Numéro
1991003637
Page
25611
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex