1 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 2-8-1991
Numéro: 1991015142
Page: 17079
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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