Lex Iterata

Texte 1991015142

1 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
2-8-1991
Numéro
1991015142
Page
17079
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex