Lex Iterata

Texte 1991009961

18 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-7-1991
Numéro
1991009961
Page
16564
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990009905
belgiquelex