Lex Iterata

5 AOUT 1991. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991, section "32 Affaires économiques"

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 13-9-1991
Numéro: 1991011278
Page: 20057
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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