2 MAI 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et des Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 6-9-1991
- Numéro
- 1991015139
- Page
- 19457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et les Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970, sortiront leur plein et entier effet.
