Lex Iterata

Texte 1991000356

21 JUIN 1991. - LOI modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-8-1991
Numéro
1991000356
Page
16919
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001296
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