Texte 1991003279

10 AVRIL 1991. - LOI complétant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-5-1991
Numéro
1991003279
Page
11170
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.