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Lex Iterata
Texte 1991003279
10 AVRIL 1991. - LOI complétant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-5-1991
Numéro
1991003279
Page
11170
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex