Texte 1991000517

19 JUILLET 1991. - Loi organisant la profession de détective privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 06-12-2024)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-10-1991
Numéro
1991000517
Page
21604
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-19/33
Entrée en vigueur / Effet
02-10-199117-04-199229-09-199202-10-1992
Texte modifié
1990000280
belgiquelex

[Abrogé] <L 2024-05-18/31, art. 181, 008; En vigueur : 16-12-2024>

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