29 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 12-7-1994
Numéro: 1994015091
Page: 18353
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre des Communications,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Affaires sociales,

Ph. BUSQUIN

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

L. VAN DEN BRANDE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

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