5 AOUT 1991. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1991 et mise à jour au 11-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 11-10-1991
- Numéro
- 1991011289
- Page
- 22493
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-08-05/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- 198901124219600527031935011350
- belgiquelex
(Cette loi a été coordonnée. Voir désormais L 1999-07-01/44.) <AR 1999-07-01/43, art. 1, 006 et 007; En vigueur : 11-09-1999>
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