19 SEPTEMBRE 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif au transport par gazoduc de gaz en provenance du Plateau continental norvégien et d'autres zones vers le Royaume de Belgique, et de l'échange de lettres concernant l'interprétation de l'article 2, # 2 dudit Accord, signés à Oslo le 14 avril 1988

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 20-9-1993
Numéro: 1993015191
Page: 20752
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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