Lex Iterata

Texte 1991000252

21 MAI 1991. - LOI modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-6-1991
Numéro
1991000252
Page
12172
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000418
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