Lex Iterata

Texte 1991013081

2 JANVIER 1991. - LOI relative aux représentants des jeunes travailleurs au sein des conseils d'entreprises et complétant les règles relatives à la création de ces conseils ainsi que des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-1-1991
Numéro
1991013081
Page
1311
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19520610011948092002
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