Lex Iterata

21 MARS 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les absences et empêchements des mandataires

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 9-4-1991
Numéro: 1991000157
Page: 7332
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-03-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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