Texte 1991000157

21 MARS 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les absences et empêchements des mandataires

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-4-1991
Numéro
1991000157
Page
7332
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.