12 JUIN 1991. - Loi relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1992 et mise à jour au 28-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-7-1991
- Numéro
- 1991011178
- Page
- 15203
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-06-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-199101-02-199201-04-199201-07-199201-01-1993
- Texte modifié
- 1957070902196504120719780703031964022650
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-19/39, art. 53,2°, 034; En vigueur : 01-11-2015>
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