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Lex Iterata
Texte 2012203809
21 MAI 1991. - Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-7-2012
Numéro
2012203809
Page
38703
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex