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Lex Iterata
Texte 1991000449
19 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'introduire un référé administratif et portant création d'un emploi de greffier-informaticien
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-10-1991
Numéro
1991000449
Page
22620
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-19/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973011250
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