Texte 1991000384

19 JUILLET 1991. - Loi modifiant l'article 89 de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-9-1991
Numéro
1991000384
Page
20059
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-19/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.