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Lex Iterata
Texte 1991000384
19 JUILLET 1991. - Loi modifiant l'article 89 de la nouvelle loi communale
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-9-1991
Numéro
1991000384
Page
20059
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-19/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex