Lex Iterata

Texte 1991000426

31 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-9-1991
Numéro
1991000426
Page
19576
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967070305
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