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Lex Iterata
Texte 2007001065
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2008
Numéro
2007001065
Page
988
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex