Lex Iterata

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-1-2016
Numéro: 2015000792
Page: 1723
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-03-21/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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