Lex Iterata

Texte 1991003498

17 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-9-1991
Numéro
1991003498
Page
20881
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947082604
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