Texte 1991003498

17 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-9-1991
Numéro
1991003498
Page
20881
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947082604
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.