Lex Iterata

Texte 1991000169

21 MARS 1991. - Loi modifiant l'article 143 de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-4-1991
Numéro
1991000169
Page
7735
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex