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Lex Iterata
Texte 1991000169
21 MARS 1991. - Loi modifiant l'article 143 de la nouvelle loi communale
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-4-1991
Numéro
1991000169
Page
7735
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex