24 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 15-6-1991
Numéro: 1991015099
Page: 13324
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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