5 DECEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 6-3-1992
- Numéro
- 1992015024
- Page
- 4787
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-12-05/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1978-05-19/30>
