Texte 1991000379

30 JUILLET 1991. - LOI modifiant le Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-9-1991
Numéro
1991000379
Page
19092
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
192808125119490515011894041255
belgiquelex

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