Lex Iterata

Texte 2007000956

14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-11-2007
Numéro
2007000956
Page
59055
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex