Lex Iterata

24 JUILLET 1991. - LOI ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 9-8-1991
Numéro: 1991003348
Page: 17393
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-07-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990003753
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