Lex Iterata

Texte 1992000586

15 OCTOBRE 1991. - Loi complétant l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-1-1992
Numéro
1992000586
Page
265
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973011250
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