7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 29-1-1992
- Numéro
- 1992015006
- Page
- 1788
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-06-07/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne et l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987 sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1987-11-26/33>
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