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Lex Iterata
Texte 1991003436
12 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge
ELI
Justel
Source
Finances - Justice
Publication
9-8-1991
Numéro
1991003436
Page
17392
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1885123050
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