Lex Iterata

Texte 2010000448

5 AOUT 1991. - Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2010
Numéro
2010000448
Page
51218
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex