Lex Iterata

Texte 1991003465

22 JUILLET 1991. - LOI permettant la preuve par copie pour les banques, les caisses d'épargne privées et les entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-9-1991
Numéro
1991003465
Page
19456
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex