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Lex Iterata
Texte 1991000024
7 JANVIER 1991. - LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers communaux
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-2-1991
Numéro
1991000024
Page
2037
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1932080450
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