22 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 5 janvier 1977 portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'Amortissements et de Gestion et réglant les problèmes relatifs aux emprunts en francs congolais "Dette coloniale 4 1/4 p.c. 1954-1974" et "Dette congolaise 4 p.c. 1955-1975"

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-8-1991
Numéro: 1991003454
Page: 17959
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977010503
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