Lex Iterata

Texte 1991003454

22 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 5 janvier 1977 portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'Amortissements et de Gestion et réglant les problèmes relatifs aux emprunts en francs congolais "Dette coloniale 4 1/4 p.c. 1954-1974" et "Dette congolaise 4 p.c. 1955-1975"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-1991
Numéro
1991003454
Page
17959
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977010503
belgiquelex