Texte 1991000113

11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-5-1991
Numéro
1991000113
Page
10373
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.