Lex Iterata

Texte 1991000113

11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-5-1991
Numéro
1991000113
Page
10373
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex