Lex Iterata

Texte 2007001008

(1991-07-29) Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2007
Numéro
2007001008
Page
62013
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex