8 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signes à Moscou le 9 février 1989

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 15-10-1991
Numéro: 1991015144
Page: 22973
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.