8 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signes à Moscou le 9 février 1989

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 15-10-1991
Numéro: 1991015144
Page: 22973
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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