25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2000 et mise à jour au 01-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-3-1991
- Numéro
- 1991009354
- Page
- 5884
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-02-07/18, art. 42, 005; En vigueur : 01-01-2025>
