Texte 1991009354

25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2000 et mise à jour au 01-07-2024)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-3-1991
Numéro
1991009354
Page
5884
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2024-02-07/18, art. 42, 005; En vigueur : 01-01-2025>

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