Lex Iterata

Texte 1991015101

4 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
26-7-1991
Numéro
1991015101
Page
16495
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex