Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Ankara le 2 juin 1987, sortiront leur plein et entier effet. (%%1987-06-02/34%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1991.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
M. EYSKENS
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET