19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 30-11-1991
- Numéro
- 1991015201
- Page
- 26892
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-04-19/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Ankara le 2 juin 1987, sortiront leur plein et entier effet. (%%1987-06-02/34%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1991.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
M. EYSKENS
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.