Lex Iterata

Texte 1991009305

1 MARS 1991. - LOI modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-3-1991
Numéro
1991009305
Page
4003
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991009232
belgiquelex