Texte 1991003645

23 OCTOBRE 1991. - LOI transposant en droit belge la Directive du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-11-1991
Numéro
1991003645
Page
25619
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880043961983021381198300340419890042211964022650
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