Lex Iterata

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-1-2013
Numéro: 2012000673
Page: 596
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-03-21/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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