Lex Iterata

27 MARS 1991. - LOI ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-4-1991
Numéro: 1991003023
Page: 8027
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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